Articles avec le tag ‘Cour de cassation’
BRÈVES
Trajet aller non remboursé, retour annulé : Air France face à la justice
Le Tribunal correctionnel d’Auch vient de condamner Air France à rembourser le prix du billet et à des dommages et intérêts suite à une plainte de l’avocate toulousaine Stella Bisseuil qui avait assigné la compagnie aérienne devant la justice, dénonçant une pratique illégale et contraire aux conditions générales de vente …
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